Communiqué sur les dispositifs de localisation des chiens

Nîmes, le 16 juin 2026

La réglementation sur l’emploi à la chasse ou pour la destruction d’ESOD des moyens d’assistance électronique est prévue à l’article 7 de l’Arrêté Ministériel du 1^er août 1986. Il a été modifié par l’Arrêté Ministériel du 12 décembre 2018 :

« En application de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts les moyens d'assistance électronique suivants :

-les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens ou d'assurer leur sécurité et de prévenir des collisions lors de l'action de chasse à tir, sauf prescriptions particulières contraires dans le schéma départemental de gestion cynégétique. La récupération des chiens se fait dans le respect des règles de sécurité, en particulier les dispositions de l'article 5 s'appliquent lorsqu'il est fait usage d'un véhicule ;(…) »

Pour rappel, dans le cadre de l’élaboration du nouveau Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC), dès la phase de consultation qui a eu lieu en 2024/2025 avec les associations spécialisées (CNB, AFACCC, AC3G…) et les responsables de sociétés de chasse, l’inventaire des enjeux faisait ressortir dans ce domaine la présence d’une problématique. En particulier vis-à-vis de certaines « dérives » sur l’emploi de ces équipements, qui étaient dans certains cas préjudiciables à la gestion du gibier, à la défense des modes de chasse et aux intérêts territoriaux.

A titre d’exemples :

Pour la chasse du grand gibier : « Essentiel des prélèvements opérés par les piqueurs au milieu des traques qui résigne les chasseurs postés à ne plus participer aux battues » ou « favoriser le déplacement en véhicule pour couper l’avance du gibier et le tirer sur terrain d’autrui », etc…

Pour la chasse du petit gibier : « géolocalisation favorisant l’accès direct aux places ou aux tenues », « identification des voies de passage », etc...

Ainsi fort de ces difficultés, le texte réglementaire National a été rappelé dans le SDGC et renforcé comme suit :

« Le port et l'utilisation des dispositifs permettant la localisation et le repérage à distance par assistance électronique GPS des chiens par le piqueur, chasseur et les accompagnateurs sont en application de l’Arrêté Ministériel du 1er Août 1986 formellement interdits pendant l’action de chasse. »

Pour mémoire, le SDGC a été adopté lors du congrès du 05 avril 2025 et approuvé par l’Arrêté Préfectoral N°30-2025-05-20-00004 du 20 mai 2025 après avis favorable majoritaire de la CDCFS.

Même si, sur la saison de chasse écoulée, force est de constater que sur la question « du port » aucune verbalisation n’a été relevée, la prise en considération du besoin de disposer d’un texte permettant d’assurer la sécurité et la protection des chiens est parfaitement légitime. Et la rédaction d’un amendement juridiquement « solide » qui ne détournerait pas à la fois l’expression politique émise lors du congrès, ni la réglementation Nationale qui exposerait notre SDGC en matière de légalité doit pouvoir s’étudier.

Dans la recherche d’un consensus politique, la question des pétitionnaires sera soumise à l’examen du Conseil d’Administration de la FDC30.

Le Président
Gilbert BAGNOL